Conditions Générales d'Utilisation

Éditeur : Michel Guillaume — SIRET : 90906456000024
Adresse : Rue Des Mésanges, 35780 La Richardais — Contact : contact@deviflow.app
Hébergement : Vercel Inc., 340 Pine Street Suite 701, San Francisco CA 94104
Données : Supabase Inc., 970 Trestle Glen Rd, Oakland CA 94610, USA

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du service Deviflow, accessible à l'adresse www.deviflow.app.

Deviflow est un service SaaS (Software as a Service) destiné aux artisans et travailleurs indépendants du secteur du bâtiment. Il permet la génération automatisée de devis professionnels à partir d'une description textuelle, grâce à l'intelligence artificielle, ainsi que la gestion et le suivi de ces devis.

Toute utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser le service.

L'accès au service Deviflow est réservé aux professionnels (artisans, auto-entrepreneurs, sociétés du bâtiment) disposant d'un compte valide.

L'inscription s'effectue via le service d'authentification Clerk, en utilisant une adresse email professionnelle ou un compte Google. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte avec ces identifiants est présumée faite par l'utilisateur.

Le service Deviflow propose notamment les fonctionnalités suivantes :

• •Génération de devis par description textuelle (intelligence artificielle via l'API Claude d'Anthropic)
• •Création et gestion manuelle de devis avec lignes tarifaires
• •Export des devis au format PDF
• •Envoi des devis par email à vos clients
• •Suivi des statuts de devis (brouillon, envoyé, accepté, refusé, facturé)
• •Gestion d'un profil professionnel (informations apparaissant sur les devis)

Deviflow se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du service à tout moment, notamment pour améliorer l'expérience utilisateur ou répondre à des contraintes techniques ou légales.

Deviflow propose deux formules d'abonnement :

• •Plan Gratuit : accès limité à 5 devis par mois. Aucun paiement requis. Fonctionnalités incluses : génération IA (5/mois), export PDF, gestion du profil artisan.
• •Plan Pro: 29 € HT par mois, sans engagement de durée. Fonctionnalités incluses : devis illimités, envoi email au client, signature électronique, génération IA illimitée, relances intelligentes, factures d'acompte et de solde, bibliothèque de prestations, gestion clients, tracking ouverture devis, analytics (CA, taux d'acceptation). L'utilisation de la génération par intelligence artificielle est soumise à une limite technique de 20 générations par période de 24 heures, dans le cadre d'un usage professionnel normal.

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes. La TVA applicable en France métropolitaine sera ajoutée au moment du paiement selon la réglementation en vigueur.

Deviflow se réserve le droit de modifier ses tarifs, avec un préavis d'au moins 30 jours communiqué par email. Les modifications tarifaires n'affectent pas les abonnements en cours jusqu'à leur renouvellement.

Les paiements sont traités exclusivement via Stripe, prestataire de paiement sécurisé conforme aux normes PCI DSS. Deviflow ne stocke aucune donnée bancaire.

L'abonnement Pro est renouvelé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de souscription. L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis le portail de gestion Stripe accessible depuis les paramètres de son compte.

En cas d'échec de paiement, Deviflow notifiera l'utilisateur par email. Sans régularisation dans un délai de 7 jours, l'accès aux fonctionnalités Pro pourra être suspendu et le compte automatiquement rétrogradé au Plan Gratuit.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, l'utilisateur reconnait que la fourniture d'un service numérique débutant immédiatement après paiement entraîne la renonciation au droit de rétractation de 14 jours.

L'utilisateur s'engage à :

• •Utiliser le service dans un cadre légal et conforme aux bonnes mœurs
• •Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou les quotas d'utilisation
• •Ne pas utiliser le service pour générer des documents frauduleux
• •Vérifier l'exactitude des devis générés par l'IA avant tout envoi à un client
• •Maintenir à jour les informations de son profil professionnel
• •Respecter les droits des tiers, notamment en matière de données personnelles de ses propres clients

En cas de violation de ces obligations, Deviflow se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte de l'utilisateur sans préavis ni remboursement.

Deviflow accorde à l'utilisateur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et limitée au territoire mondial pour accéder au service et l'utiliser conformément aux présentes CGU.

Les devis, données clients et contenus créés ou importés par l'utilisateur restent sa propriété exclusive. Deviflow n'acquiert aucun droit sur ces contenus, sous réserve des droits nécessaires à la fourniture technique du service (stockage, traitement, transmission).

Les descriptions d'intervention transmises à l'API d'intelligence artificielle (Anthropic) sont utilisées uniquement pour générer le devis demandé et ne sont pas réutilisées pour entraîner des modèles d'IA par Deviflow.

Deviflow s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service 24h/24, 7j/7. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure.

Le service est fourni « en l'état », sans garantie d'adéquation à un usage particulier. En particulier, Deviflow ne garantit pas que les devis générés par l'IA respectent automatiquement toutes les obligations légales et réglementaires applicables à l'activité de l'utilisateur. Il appartient à l'utilisateur de vérifier la conformité de ses devis.

Dans les limites autorisées par la loi, Deviflow ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs (perte de revenus, perte de données, manque à gagner) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.

La responsabilité totale de Deviflow envers l'utilisateur ne pourra excéder le montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des trois derniers mois précédant le fait générateur du préjudice.

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment en contactant contact@deviflow.app ou via le portail de gestion de son abonnement Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

L'utilisateur peut également supprimer son compte directement depuis la page Profil de son tableau de bord, sans avoir à contacter le support. La suppression est immédiate et entraîne l'annulation de l'abonnement en cours.

Deviflow peut résilier ou suspendre le compte d'un utilisateur en cas de violation des présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 48 heures (sauf en cas d'urgence ou de faute grave).

À la résiliation, les données de l'utilisateur sont conservées pendant une durée de 90 jours avant suppression définitive, sauf obligations légales contraires (notamment les données comptables conservées 10 ans).

Deviflow se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email avec un préavis de 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. En cas de refus, l'utilisateur peut résilier son compte sans frais avant la date d'entrée en vigueur.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez-nous à contact@deviflow.app.